Le projet de loi portant modification des salaires et pensions des députés de l’Assemblée nationale atteint l’étape finale

Par Fatou Krubally

L’Assemblée nationale a franchi jeudi une étape supplémentaire vers l’élargissement des droits à la gratification des parlementaires avec l’approbation, au stade de la commission, du projet de loi de 2025 portant modification des salaires et pensions de l’Assemblée nationale.

Le projet de loi, parrainé par le membre nommé Kebba Lang Fofana, vise à élargir les catégories de personnes éligibles à la gratification en vertu de la loi existante sur les salaires et pensions de l’Assemblée nationale.

Une fois adopté, il étendra les avantages de la gratification à trois nouveaux groupes : le plus proche parent d’un député décédé avant d’avoir achevé un mandat de cinq ans ; les députés qui démissionnent ou sont rappelés par leurs circonscriptions ; et les personnes nommées pour achever le mandat d’un député décédé, démissionnaire ou rappelé.

Lors de l’examen du texte, mené clause par clause conformément à l’Ordre 73 du Règlement intérieur, les membres ont approuvé toutes les dispositions sans proposer d’amendements.

La clause 1, qui prévoit l’intitulé abrégé de la loi, a été adoptée avec une référence actualisée à l’année 2025. La clause 2, qui modifie le chapitre 2:04 de la loi principale afin d’insérer les nouvelles dispositions dans le cadre existant régissant les salaires et pensions des membres de l’Assemblée nationale, a également été adoptée sans débat.

Le cœur de la modification réside dans la clause 3, qui introduit trois nouvelles sections. La section 4A institue le versement d’une gratification au plus proche parent d’un député décédé en fonction après avoir servi au moins un an. La section 4B accorde à un député qui démissionne ou est rappelé après avoir accompli au moins un an de service 25 pour cent de la rémunération totale perçue. La section 4C étend une éligibilité similaire à toute personne nommée pour achever la durée résiduelle du mandat d’un député sortant, à condition qu’elle ait servi au moins un an.

À l’issue de l’examen, le Comité plénier de l’Assemblée a indiqué que le projet de loi avait été adopté sans modification, et la séance plénière a ensuite adopté le rapport.

Le projet de loi a désormais été renvoyé au Comité des affaires de l’Assemblée afin de programmer sa troisième et dernière lecture. S’il est approuvé, il officialisera l’élargissement des avantages de gratification pour les membres de l’Assemblée nationale et les personnes appelées à exercer leurs fonctions dans des circonstances exceptionnelles.

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