Par : Fatou Krubally
Amie Bensouda, ancienne conseillère juridique principale de la Commission Janneh, a averti la Commission spéciale de l’Assemblée nationale qu’elle outrepassait ses pouvoirs en enquêtant sur la vente et la cession d’actifs identifiés par la Commission.
Témoignant hier devant le comité, Bensouda a souligné à plusieurs reprises que le mandat du comité était limité et que les demandes plus larges de documents ne relevaient pas de son mandat.
« Votre pouvoir est limité à votre mandat en ce qui concerne une enquête sur une question spécifique. Néanmoins, si vous passez la commande, je m’y conformerai. Mais cela ne veut pas dire que je suis d’accord », a déclaré Bensouda au panel, signalant une résistance mesurée tout en affirmant qu’elle respectait les ordres formels. Elle souligne que le comité n’est « pas un comité à part entière » et que son champ d’action se limite à la cession d’actifs spécifiques, et non à l’ensemble des dossiers de la Commission Janneh.
Bensouda a détaillé le processus minutieux qu’elle a entrepris pour produire des documents, expliquant qu’elle avait fourni tous les documents qu’elle jugeait pertinents pour l’enquête à ses propres frais. Elle a fait valoir que les demandes de documents sans rapport – celles qui vont au-delà de la vente et de la cession des actifs identifiés – étaient inutiles et ne relevaient pas de l’autorité légale du comité.
L’ancienne avocate a également souligné son pouvoir discrétionnaire professionnel dans la détermination de ce qu’elle devait soumettre. Elle a précisé que, même si elle se conformerait aux ordres du comité, elle n’était pas d’accord avec le fait que tous les documents demandés étaient pertinents ou relevaient de leur mandat. « Je suis témoin, et si vous ordonnez que je mette ce document, je le ferai, parce que vous avez le pouvoir de le faire. Mais cela ne veut pas dire que l’ordre est juste », a fait remarquer Bensouda.
Ce témoignage s’inscrit dans un contexte d’examen approfondi des activités du comité et de son interprétation des pouvoirs qu’il détient en vertu du Règlement de l’Assemblée nationale. Les commentaires de Mme Bensouda suggèrent une tension entre sa compréhension des limites juridiques et l’approche expansive du comité en matière d’accès aux documents de la Commission.
Au fur et à mesure que les délibérations se poursuivent, le comité devrait examiner ses observations et clarifier l’étendue de ses pouvoirs d’enquête. Le témoignage de Bensouda constitue un avertissement clair : bien qu’elle coopérera avec le comité, elle reste prudente quant à toute tentative d’étendre sa portée au-delà des limites sanctionnées par la Constitution.
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